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LES ACTUALITÉS

Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 07h26 07 26
Droit de la santé
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une...

Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 10h02 10 02
Droit de la santé
Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité d...

Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 09h49 09 49
Droit des dommages corporels
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare to...

Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h56 17 56
Droit des dommages corporels
Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son...

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 16h05 16 05
Droit de la santé
Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour l...

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 18h20 18 20
Droit routier
La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le c...

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h29 14 29
Droit de la santé
ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et dom...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 10h13 10 13
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture d...

Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 10h08 10 08
Droit de la santé
Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de s...
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