Infractions à l’étranger
Notre cabinet intervient en cas d’infractions commises à l’étranger sur un ressortissant français ayant entraîné un dommage corporel ou le décès.
Il peut s’agir de faits de violences, d’agressions ou d’actes de terrorisme, mais également d’un accident de circulation ayant donné lieu à une suite pénale dans le pays de survenance de l’accident.
L’indemnisation est possible en France devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions sous conditions.
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Il peut s’agir de faits de violences, d’agressions ou d’actes de terrorisme, mais également d’un accident de circulation ayant donné lieu à une suite pénale dans le pays de survenance de l’accident.
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