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NOS ACTUALITÉS

Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 12h12 12 12
Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la...
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France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 09h45 09 45
Droit de la santé
France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’E...
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Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 14h45 14 45
Droit routier
Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
Comme en Ardèche, les automobilistes repérés avec le téléphone en train de conduire verront leur...
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Hantavirus Andes : des mesures exceptionnelles de quarantaine et d’isolement mises en place en France

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 10h24 10 24
Droit de la santé
Hantavirus Andes : des mesures exceptionnelles de quarantaine et d’isolement mises en place en France
Face au risque de transmission de l’hantavirus Andes après la détection d’un cas importé d’Argent...
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 17h28 17 28
Droit des dommages corporels
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’ind...
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h55 14 55
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une comp...
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Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 08h12 08 12
Droit routier
Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route
La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'a...
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De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h30 10 30
Droit de la santé
De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui s...
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 12h30 12 30
Droit des dommages corporels
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respect...
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