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NOS ACTUALITÉS

Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h04 09 04
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expr...
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Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 16h42 16 42
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la cond...
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Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 17h40 17 40
Droit de la santé
Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’...
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Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 08h35 08 35
Droit de la santé
Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise j...
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Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 13h04 13 04
Droit routier
Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale...
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Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 14h08 14 08
Droit de la santé
Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de se...
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Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 09h27 09 27
Droit de la santé
Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024...
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 11h49 11 49
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement...
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Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 15h03 15 03
Droit de la santé
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant...
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