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LES ACTUALITÉS

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h44 10 44
Droit de la santé
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de l...
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Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 11h34 11 34
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées e...
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Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 16h07 16 07
Droit de la santé
Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine
La publicité et la promotion à l'intention du grand public des préparations pour nourrisson (“lai...
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Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h26 08 26
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société ou bien l’exigence d...
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Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 11h49 11 49
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation d...
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Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 13h09 13 09
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilit...
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