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Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 13h09 13 09
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilit...
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