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LES ACTUALITÉS

Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 14h52 14 52
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusa...

Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 18h14 18 14
Droit de la santé
Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue
L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de san...

Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 14h35 14 35
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle vic...

Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 14h47 14 47
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé...

Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 15h51 15 51
Droit de la santé
Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination
La grippe et le Covid-19 sont toujours là. Ils continuent d'avoir des conséquences graves sur la...

Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 12h10 12 10
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en ré...

Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 18h13 18 13
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué d...

Décès à l’hôpital de Remiremont : « Nous souhaitons obtenir réparation et la condamnation de l’hôpital »

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 12h11 12 11
Droit de la santé
Décès à l’hôpital de Remiremont : « Nous souhaitons obtenir réparation et la condamnation de l’hôpital »
Une association de proches de personnes décédées dans des circonstances suspectes à l'hôpital de...

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h44 10 44
Droit de la santé
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de l...
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