
Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit de la santéL’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement...Source : www.lemag-juridique.com
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