Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Historique

• Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-end pour une sortie sportive, l’assurance n’est pas obligatoire, même s...
  Source : www.generali.fr
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• Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit routier
  
  Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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