CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le :
29/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ... Lire la suite
Historique
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