Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le :
06/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile... Lire la suite
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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