L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Publié le :
26/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures. Sur cette période sont établis deux certificats médicaux, à 24 et 72 heures du début de la mesure... Lire la suite
Historique
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L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit de la santé
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’obje...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la santé
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de...Source : www.lemag-juridique.com -
Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
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628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de prè...Source : www.ameli.fr