Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Historique

• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait ja...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  
  Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous dé...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dan...
  Source : www.conseil-etat.fr
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