Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Lire la suite
Historique
-
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformémen...Source : www.has-sante.fr -
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En...Source : www.weblex.fr -
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...Source : jss.fr -
Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit routier
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision admini...Source : www.weka.fr -
Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires p...Source : www.service-public.gouv.fr