Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
Publié le :
19/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988... Lire la suite
Historique
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Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
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Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que pa...Source : www.lemag-juridique.com