Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au regard de la précision des mentions relatives au lieu de commission de l’infraction, dès lors que le prévenu est mis en mesure d’assurer sa défense... Lire la suite
Historique
-
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffe...Source : www.lemag-juridique.com -
Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la santé
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du...Source : www.lemag-juridique.com -
Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la santé
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit routier
La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être e...Source : www.caradisiac.com -
Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la santé
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de...Source : www.lemag-juridique.com